Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la société KALOA, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 30 rue de la République, 22440 Ploufragan, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 819 710 864, représentée par Monsieur David Salaün en sa qualité de gérant, exerçant sous le nom commercial « Studio Kaloa » (ci-après « Kaloa » ou le « Prestataire »).

1.2 Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux associations. Kaloa ne contracte pas avec des consommateurs.

1.3 Elles concernent notamment les prestations suivantes :

• conseil en innovation, bureau d’études et design global ;
• recherche et développement de produits et de services ;
• prototypage ;
• publicité et communication sur tous supports physiques et numériques ;
• création, hébergement et maintenance de sites internet et d’applications.

1.4 Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et jointes à chaque Devis. Kaloa peut y déroger par des conditions particulières écrites, négociées avec le Client et mentionnées au Devis, qui prévalent alors sur les CGV.

1.5 Lorsque la prestation est réalisée dans le cadre d’un marché public, les documents du marché (notamment le cahier des clauses administratives applicable) prévalent sur les CGV. Les CGV s’appliquent pour tout point que ces documents ne règlent pas.

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• Client : la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, pour le compte de laquelle Kaloa réalise les Prestations.
• Contrat : l’ensemble formé par le Devis accepté, ses éventuelles conditions particulières et annexes, et les présentes CGV.
• Devis : la proposition technique et financière établie par Kaloa, décrivant les Prestations, leur prix et leurs modalités.
• Étude préalable : toute prestation d’audit, de diagnostic, d’avant-projet ou d’exploration conduite avant le lancement du projet principal.
• Livrables : les éléments remis au Client au titre du Contrat (fichiers, rendus, plans, prototypes, sites, documents).
• Piste : une proposition créative ou technique soumise au Client ; la piste retenue est celle que le Client valide pour la suite du projet.
• Série de corrections : l’ensemble des demandes de modification du Client sur un Livrable, regroupées et transmises en un seul envoi écrit.
• Phase : une étape du projet définie au Devis (par exemple recherche, conception, finalisation).
• Parties : Kaloa et le Client.
• Prestations : l’ensemble des missions exécutées par Kaloa au titre du Contrat.

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3.1 Devis

L’établissement d’un Devis est gratuit. Chaque Devis est valable deux (2) mois à compter de sa date d’émission. Au-delà, Kaloa peut le modifier.

3.2 Études préalables

Les Études préalables sont payantes et font l’objet d’un Devis distinct. Les résultats d’une Étude préalable restent la propriété de Kaloa tant que le Client ne confie pas à Kaloa la réalisation du projet correspondant, sauf stipulation contraire au Devis. Le Client peut néanmoins utiliser en interne les conclusions de l’étude pour prendre sa décision.

3.3 Acceptation

Le Contrat est formé par l’acceptation du Devis par le Client, selon l’une des modalités suivantes :

• signature du Devis, manuscrite ou électronique, avec la mention « Bon pour accord » ;
• ou courrier électronique du Client mentionnant la référence du Devis, exprimant son accord sans réserve et confirmant l’acceptation des CGV.

Le lancement du projet est en outre subordonné au paiement de l’acompte prévu à l’article 6.

3.4 Modifications de la commande

Toute modification de l’étendue des Prestations demandée par le Client après acceptation du Devis doit être formulée par écrit. Elle n’engage Kaloa qu’après acceptation par le Client d’un Devis complémentaire, qui peut ajuster le prix et les délais. Les corrections d’un Livrable sont régies par l’article 5.3.

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4.1 Collaboration

Les Parties collaborent de bonne foi à la bonne exécution du Contrat et s’informent mutuellement, sans délai, de toute difficulté susceptible d’affecter le projet.

4.2 Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• définir ses besoins et, le cas échéant, un cahier des charges, qui ne peut plus être modifié après validation qu’aux conditions de l’article 3.4 ;
• fournir dans les délais convenus les informations, contenus, fichiers et mentions légales nécessaires, dans des formats exploitables ;
• disposer de tous les droits sur les éléments qu’il fournit et garantir Kaloa contre toute réclamation de tiers à leur sujet ;
• répondre aux demandes de validation dans les conditions de l’article 7.3 ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• informer Kaloa s’il consulte d’autres prestataires pour le même projet.

4.3 Préconisations

Le Client reste libre de ne pas suivre les préconisations techniques ou créatives de Kaloa. Dans ce cas, il en assume seul les conséquences, et la responsabilité de Kaloa ne peut être recherchée à ce titre.

4.4 Engagements de Kaloa

Kaloa s’engage à :

• exécuter les Prestations avec soin, conformément aux règles de l’art et au Devis ;
• informer régulièrement le Client de l’avancement du projet et soumettre les Livrables à sa validation ;
• garantir que les créations livrées sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, sous réserve des éléments fournis ou imposés par le Client ;
• disposer, auprès de ses salariés, freelances et sous-traitants, des droits nécessaires à la cession prévue à l’article 10.

4.5 Obligation de moyens

Sauf engagement de résultat exprès au Devis, Kaloa est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit notamment pas le succès commercial, industriel ou technique des produits ou services issus des Prestations.

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5.1 Prix

Les Prestations sont facturées au prix indiqué au Devis accepté, exprimé en euros hors taxes, la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur. Ce prix est ferme pour la durée du projet décrit au Devis. Toute prestation non mentionnée au Devis fait l’objet d’un Devis complémentaire. Le prix de la cession des droits de propriété intellectuelle figure sur une ligne distincte du Devis.

5.2 Achats liés au prototypage

Les achats nécessaires aux Prestations (matériaux, fabrication, impression 3D, sous-traitance technique, frais de transport) sont refacturés au Client selon les modalités prévues au Devis. À défaut de précision, ils sont refacturés au coût réel, sur justificatifs, majorés de frais de gestion correspondant au temps passé à ces achats (recherche de fournisseurs, commande, suivi, réception), facturé au taux horaire indiqué au Devis.

5.3 Corrections

Le prix inclut trois (3) Séries de corrections par Phase, sauf stipulation contraire au Devis. Au-delà :

• les reprises représentant jusqu’à quatre (4) heures de travail sont facturées au taux horaire indiqué au Devis ;
• les reprises plus importantes font l’objet d’un Devis complémentaire.

Dans les deux cas, Kaloa informe le Client du caractère payant de la reprise, et de son estimation, avant de l’engager. Une demande constituant une modification de l’étendue des Prestations, et non une correction, relève de l’article 3.4.

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6.1 Acompte

Sauf stipulation contraire au Devis, un acompte de quarante pour cent (40 %) du prix total TTC est facturé à l’acceptation du Devis. Le projet ne démarre qu’après son encaissement.

6.2 Échéancier

Les paiements suivants sont facturés selon l’échéancier prévu au Devis. À défaut, pour tout projet d’une durée supérieure à un (1) mois, Kaloa peut émettre des factures intermédiaires en fonction de l’avancement des Prestations. Le solde est facturé à la livraison finale.

6.3 Délai de paiement

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités calculées sur le montant TTC dû, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, en taux annuel, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Kaloa peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client.

6.5 Suspension

En cas de retard de paiement, Kaloa peut suspendre l’exécution des Prestations dès le lendemain de l’échéance, après en avoir informé le Client par écrit. Les délais d’exécution sont alors prolongés de la durée de la suspension, augmentée du temps nécessaire à la reprise du projet. Kaloa peut également annuler les remises accordées.

6.6 Absence de compensation

Sauf accord écrit préalable de Kaloa, le Client ne peut compenser les sommes dues avec d’éventuelles pénalités ou créances qu’il estimerait détenir sur Kaloa.

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7.1 Délais

Les délais d’exécution sont indiqués au Devis et courent à compter de l’acceptation du Devis et de l’encaissement de l’acompte. Ils sont donnés à titre indicatif lorsque la nature des Prestations, notamment de recherche et développement, ne permet pas de les garantir.

7.2 Retard imputable au Client

Si le Client tarde à fournir les éléments ou validations nécessaires, les délais sont prolongés d’autant, sans que la responsabilité de Kaloa puisse être engagée. Kaloa peut en outre facturer, au taux horaire du Devis, le temps justifié perdu du fait de ce retard (replanification, ressources immobilisées, reprise du projet), après en avoir informé le Client par écrit.

7.3 Validations

Chaque Livrable soumis à validation est adressé au Client par écrit. Cet envoi rappelle le délai de validation ci-après. À défaut de réponse écrite du Client dans un délai de huit (8) jours à compter de cet envoi, le Livrable est réputé validé et Kaloa peut poursuivre le projet.

7.4 Retard imputable à Kaloa

La responsabilité de Kaloa ne peut être engagée pour un retard n’excédant pas trente (30) jours. Au-delà, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Client peut résilier le Contrat. Les acomptes versés lui sont alors restitués, déduction faite des Livrables déjà validés et payés. Les retards imputables au Client ou à un cas de force majeure ne sont pas pris en compte dans ce délai.

7.5 Mise en pause

Si le projet est suspendu à l’initiative du Client, ou faute de réponse de sa part, pendant plus de deux (2) mois, Kaloa peut clôturer le projet par écrit et facturer les Prestations réalisées ainsi que les achats engagés. La reprise ultérieure du projet fait l’objet d’un nouveau Devis.

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8.1 Le Client peut annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception.

8.2 En cas d’annulation, hors cas de force majeure ou de manquement de Kaloa, restent dus et acquis à Kaloa :

• les Prestations réalisées jusqu’à la date de réception de l’annulation, au prorata du prix ; l’acompte versé reste en tout état de cause acquis à Kaloa, même si les Prestations réalisées représentent un montant inférieur ;
• les achats et engagements auprès de tiers déjà souscrits pour le projet.

8.3 L’annulation n’entraîne aucune cession de droits sur les Prestations réalisées, sauf accord écrit et paiement du prix de cession correspondant.

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9.1 Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison finale pour formuler par écrit, avec justificatifs, toute réserve sur la conformité des Prestations au Devis. À défaut, les Prestations sont réputées conformes et acceptées.

9.2 Un élément validé, expressément ou tacitement, au cours du projet ne peut plus faire l’objet d’une réclamation.

9.3 Kaloa corrige à ses frais, dans les meilleurs délais, les défauts de conformité dûment établis.

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10.1 Principe

Kaloa reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations jusqu’au paiement intégral du prix, y compris le prix de cession. Avant ce paiement, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur les Livrables, même s’ils lui ont été remis.

10.2 Cession des droits d’auteur

Au paiement intégral du prix, Kaloa cède au Client, sur les créations de la Piste retenue, les droits patrimoniaux d’auteur suivants, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

• droit de reproduction : reproduire les créations, en tout ou partie, en nombre illimité, par tout procédé ;
• droit de représentation : communiquer les créations au public par tout moyen ;
• droit d’adaptation : modifier, transformer, arranger, traduire, faire évoluer les créations, et les intégrer à d’autres œuvres ;
• droit de distribution : mettre sur le marché, commercialiser, louer ou prêter les produits et supports intégrant les créations.

10.3 Étendue de la cession

Sauf stipulation contraire au Devis, la cession est consentie :

• pour tous supports et procédés, connus ou prévisibles à la date du Contrat, notamment : imprimés, édition, packaging, signalétique, textiles, objets, produits manufacturés, supports numériques, sites internet, applications, réseaux sociaux, audiovisuel, publicité, salons et expositions ;
• pour toute destination, commerciale ou non ;
• pour le monde entier ;
• pour toute la durée de protection des droits d’auteur, y compris ses prolongations ;
• à titre exclusif sur la Piste retenue.

Le prix de la cession figure sur une ligne distincte du Devis.

10.4 Modifications par le Client

Le Client peut adapter et modifier librement les créations cédées, en application du droit d’adaptation cédé ci-dessus. Une création modifiée par le Client ou par un tiers ne peut plus être attribuée à Kaloa sans son accord écrit. Le droit moral des auteurs reste réservé dans les limites prévues par la loi.

10.5 Fichiers sources

La cession porte sur les Livrables finaux, dans les formats prévus au Devis. Les fichiers sources et de travail (fichiers natifs, calques, CAO, modèles 3D) ne sont pas remis, sauf stipulation contraire au Devis. Le droit d’adapter les créations n’emporte pas le droit d’obtenir ces fichiers.

10.6 Pistes non retenues

Les Pistes non retenues restent la propriété de Kaloa. Le Client s’interdit de les exploiter sans l’accord écrit préalable de Kaloa, qui peut le conditionner à un prix. Kaloa peut réutiliser ces Pistes pour d’autres projets, après adaptation et sans référence au Client, à l’exclusion de tout élément couvert par l’article 12.

10.7 Savoir-faire et outils de Kaloa

Kaloa conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques, gabarits et éléments préexistants ou développés indépendamment du projet, et reste libre de les réutiliser. Lorsqu’ils sont intégrés aux Livrables, Kaloa concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits, limité à l’exploitation de ces Livrables.

10.8 Inventions

Sauf stipulation contraire au Devis, les inventions brevetables, dessins et modèles et autres créations industrielles issus des Prestations sont transférés au Client au paiement intégral du prix. Le Client procède aux dépôts à son nom et à ses frais. Il mentionne, conformément à la loi, les collaborateurs de Kaloa ayant la qualité d’inventeur ou de créateur. Kaloa signe tout document nécessaire à ces dépôts.

10.9 Accompagnement aux dépôts

Kaloa peut, sur Devis distinct, accompagner le Client dans la préparation de ses dépôts (dessins, représentations, descriptions techniques, coordination avec le conseil du Client). Cet accompagnement est technique : il ne constitue ni une représentation devant les offices de propriété industrielle, ni une consultation juridique. Kaloa ne garantit ni l’enregistrement, ni la validité, ni l’opposabilité des titres obtenus.

10.10 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu’il fournit ou impose. Il garantit Kaloa contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers à ce titre, et prend en charge les frais et indemnités qui en résulteraient.

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11.1 Portfolio

Kaloa peut présenter les réalisations issues des Prestations (images, rendus, photographies, description générale du projet, nom et logo du Client) sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux, lors de concours ou d’expositions, à compter du lancement commercial ou de la diffusion publique du produit ou du service concerné. Si aucun lancement n’intervient, cette présentation requiert l’accord écrit du Client. Kaloa ne divulgue en aucun cas d’informations confidentielles au sens de l’article 12.

11.2 Mention sur les créations

Kaloa peut proposer d’intégrer aux créations la mention « Création : Studio Kaloa », accompagnée, lorsque le support le permet, d’un lien vers le site studiokaloadesign.fr. Le Client reste libre de la conserver ou non.

11.3 Sites et applications

Pour tout site internet ou application conçu ou réalisé par Kaloa, le Client fait figurer dans ses mentions légales la mention « Création : Studio Kaloa », accompagnée d’un lien vers studiokaloadesign.fr, en précisant la nature de la contribution de Kaloa.

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12.1 Champ

Chaque Partie garde strictement confidentielles les informations de toute nature (techniques, industrielles, commerciales, financières, stratégiques) que l’autre Partie lui communique ou dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat. C’est notamment le cas, pour le Client, des méthodes, outils et tarifs de Kaloa. Chaque Partie n’utilise ces informations que pour l’exécution du Contrat et impose la même obligation à ses salariés, freelances et sous-traitants.

12.2 Exclusions

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les reçoit ;
• déjà connues de la Partie qui les reçoit avant leur communication ;
• reçues légitimement d’un tiers autorisé à les divulguer ;
• développées indépendamment par la Partie qui les reçoit ;
• dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative.

12.3 Durée

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa fin, sauf durée différente prévue au Devis.

12.4 Accord de confidentialité spécifique

Si les Parties signent un accord de confidentialité distinct, celui-ci prévaut sur le présent article pour les seules questions de confidentialité. Il ne modifie pas les autres stipulations des CGV, notamment les articles 10 et 11, sauf mention expresse contraire.

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13.1 Données du Client

Kaloa traite les données personnelles de ses interlocuteurs chez le Client pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution du Contrat et ses obligations comptables. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales de prescription et de conservation. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), qu’elles exercent auprès de Kaloa à l’adresse du siège.

13.2 Traitements pour le compte du Client

Lorsque Kaloa traite des données personnelles pour le compte du Client (notamment tests et études utilisateurs, formulaires, fichiers de contacts, sites hébergés), le Client est responsable de traitement et Kaloa sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Kaloa s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins des Prestations ;
• garantir la confidentialité des données et y soumettre les personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• ne recourir à un autre sous-traitant qu’après en avoir informé le Client, qui peut s’y opposer, et en lui imposant les mêmes obligations ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin des Prestations, supprimer ou restituer les données, au choix du Client ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

13.3 Accord de traitement

L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées sont précisés au Devis ou dans un accord de traitement des données annexé.

13.4 Obligations du Client

Le Client garantit la licéité des traitements qu’il confie à Kaloa, notamment l’information des personnes concernées et, le cas échéant, le recueil de leur consentement.

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14.1 Objet

Le présent article s’applique lorsque Kaloa assure l’hébergement et/ou la maintenance d’un site internet ou d’une application du Client. Le périmètre des services (hébergement, mises à jour, sauvegardes, corrections, évolutions incluses) et leur prix sont définis au Devis. Les évolutions non incluses font l’objet d’un Devis complémentaire.

14.2 Durée

Sauf stipulation contraire au Devis, les services sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois, puis reconduits tacitement par périodes de douze (12) mois. Chaque Partie peut s’opposer à la reconduction par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance.

14.3 Paiement

Les services sont facturés selon la périodicité prévue au Devis et payables à réception, dans les conditions de l’article 6. En cas d’impayé, Kaloa peut suspendre les services après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

14.4 Disponibilité et interventions

Kaloa met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site ou de l’application, sans garantie de taux de disponibilité. Kaloa intervient dans les meilleurs délais en cas d’incident signalé par écrit, sans délai garanti. Kaloa n’est pas responsable des interruptions ou défaillances dues notamment :

• à son fournisseur d’hébergement ou aux réseaux de télécommunication ;
• aux opérations de maintenance programmées ;
• aux attaques informatiques, virus ou intrusions, malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre ;
• à une intervention du Client ou d’un tiers mandaté par lui ;
• à un cas de force majeure.

14.5 Contenus

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site ou son application. Kaloa peut suspendre l’accès à un contenu manifestement illicite qui lui est signalé, conformément à la réglementation applicable aux hébergeurs.

14.6 Fin des services

À la fin des services, quelle qu’en soit la cause et sous réserve du paiement des sommes dues, Kaloa remet gratuitement au Client les fichiers et bases de données du site ou de l’application, dans un format standard. La migration vers un autre hébergeur, si le Client la demande, est facturée sur Devis. Trente (30) jours après la fin des services, Kaloa supprime les données hébergées, sous réserve de ses obligations légales de conservation.

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15.1 Sous-traitance

Kaloa peut confier une partie des Prestations à des freelances ou sous-traitants, en en informant le Client. Kaloa reste seul responsable envers le Client de l’exécution des Prestations. Il impose à ses sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité et s’assure de disposer de leurs droits de propriété intellectuelle sur leurs contributions.

15.2 Non-sollicitation

Pendant la durée du Contrat et pendant vingt-quatre (24) mois après sa fin, le Client s’interdit de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou freelance de Kaloa ayant participé aux Prestations, sauf accord écrit de Kaloa. En cas de manquement, le Client verse à Kaloa une indemnité forfaitaire égale à :

• pour un salarié : douze (12) mois de sa dernière rémunération brute ;
• pour un freelance : les sommes que Kaloa lui a versées au cours des douze (12) mois précédant le manquement.

15.3 Archivage

Kaloa s’efforce de conserver les fichiers de chaque projet pendant au moins cinq (5) ans après la livraison finale. Il s’agit d’une obligation de moyens : Kaloa n’est pas responsable de la perte, de l’altération ou de l’indisponibilité de ces fichiers, notamment en cas de défaillance de ses systèmes de stockage ou de sauvegarde. Le Client conserve ses propres copies des Livrables qui lui ont été remis. La recherche et la remise de fichiers archivés peuvent être facturées au taux horaire en vigueur.

15.4 Réserve de propriété

Les prototypes, maquettes et autres biens matériels livrés restent la propriété de Kaloa jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client dès leur remise. En cas de non-paiement, Kaloa peut en exiger la restitution aux frais du Client.

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16.1 Périmètre

La responsabilité de Kaloa se limite aux Prestations qu’il a réalisées. Le Client, professionnel averti, reste seul responsable du choix de mettre en œuvre les études et créations, de l’industrialisation, de la fabrication, de la conformité réglementaire et de la commercialisation des produits et services qui en sont issus.

16.2 Dommages indirects

Kaloa ne répond pas des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, préjudice d’image, perte de données, rappel ou retrait de produits, réclamations de tiers contre le Client.

16.3 Plafond

Toutes causes confondues, la responsabilité de Kaloa au titre d’un Contrat est plafonnée au montant hors taxes de ce Contrat. Pour les services d’hébergement et de maintenance, ce plafond est égal au montant hors taxes facturé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16.4 Exceptions

Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Kaloa, ni en cas de dommage corporel.

16.5 Assurance

Kaloa est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AIG, contrat n°RD00620543D, couvrant son activité. Une attestation est communiquée au Client sur demande.

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17.1 Aucune Partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

17.2 La Partie qui l’invoque en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, et les délais prolongés d’autant. Les obligations de paiement des sommes déjà exigibles ne sont pas suspendues.

17.3 Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité. Les Prestations réalisées et les achats engagés jusqu’à cette date restent dus.